Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
      - Chapitre Ier : Police

Article D2573-1

Les articles D. 2211-1 à D. 2211-4 et l'article D. 2215-1 sont applicables à Mayotte.
Pour l'application de l'article D. 2215-1 à Mayotte, les mots :
"le département" sont remplacés par les mots : "la collectivité".

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Code général des collectivités territoriales

Article D2573-1