Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE

Chapitre Ier : Police (2007-07-25-2008-11-01)

CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon. (2008-11-01-2999-01-01)

Chapitre II : Communes de Mayotte. (2008-11-01-2011-03-31)

CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. (2008-11-01-2999-01-01)