Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
  - Chapitre Ier : Régies municipales
    - Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière.
      - Sous-section 2 : Organisation administrative (R)
        Paragraphe 4 : Agent comptable et régisseur (R).

Article R2221-71

Le maire peut, après avis du conseil d'exploitation et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18.

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