Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
    - TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
      - CHAPITRE II : Contrôle de légalité
        Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R).

Article R3132-2

Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés passés par les départements et leurs établissements publics.