Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
    - TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
      - CHAPITRE II : Contrôle de légalité

Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R).

Article R3132-2 consolidé du Friday, April 8, 2005 au Monday, April 1, 2019

Article R3132-2 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019