Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
  - TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    - Chapitre II : Organisation
      - Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse
        Sous-section 3 : Garanties (R).

Article R4422-29

Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse.