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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Sous-section 3 : Garanties (R).
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
Chapitre II : Organisation
Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse
Sous-section 3 : Garanties (R).
Article R4422-29 consolidé du Sunday, April 9, 2000 au Sunday, May 5, 2002
Les articles
R. 4135-1
et
R. 4135-2
sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse.
Article D4422-30 consolidé du Sunday, April 9, 2000,
abrogé
le Sunday, May 5, 2002
Les articles
D. 4135-20
à
D. 4135-23
sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse.
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