Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

• Titre I : Régime général du redressement judiciaire
  • Chapitre I : La procédure d'observation
    • Section I : Ouverture de la procédure
      • Sous-section II : Les organes de la procédure et les contrôleurs.

Article 14