Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

• Titre I : Régime général du redressement judiciaire
  • Chapitre I : La procédure d'observation
    • Section III : L'entreprise au cours de la période d'observation
      • Sous-section II : Gestion de l'entreprise
        • Paragraphe II : La poursuite de l'activité.

Article 38-1