Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Titre I : Régime général du redressement judiciaire
- Chapitre I : La procédure d'observation
  - Section III : L'entreprise au cours de la période d'observation
    - Sous-section II : Gestion de l'entreprise
      - Paragraphe II : La poursuite de l'activité.

Article 38-1

En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est inopposable à l'administrateur.

Précédent Suivant