Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Sous-section II : Gestion de l'entreprise

Paragraphe I : L'administration de l'entreprise. (1986-01-01-2000-09-21)

Paragraphe II : La poursuite de l'activité. (1986-01-01-2000-09-21)