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Tuesday, February 17, 2026
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Article 85
Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Titre I : Régime général du redressement judiciaire
Chapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise
Section III : La cession de l'entreprise
Sous-section II : Modalités de réalisation de la cession.
Article 85
Version consolidée du Wednesday, January 1, 1986,
abrogée
le Thursday, September 21, 2000
Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé et le paiement des créanciers.
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