Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises

Article 3

Le tribunal est saisi par le débiteur, par un créancier ou un groupe de créanciers ou par le procureur de la République ; il peut également se saisir d'office.
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