Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises

Article 3

Le tribunal est saisi par le débiteur, par un créancier ou un groupe de créanciers ou par le procureur de la République ; il peut également se saisir d'office.
Précédent Suivant
fren