Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES
Chapitre Ier : Saisine du tribunal.
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les tribunaux appelés à connaître de cette procédure ainsi que le ressort dans lequel ces juridictions exercent les attributions qui leur sont ainsi dévolues.