Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

• PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS STATUTAIRES.
  • TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
    • Chapitre VIII : Positions statutaires.
      • Section 1 : Activité.

Article 48