Code de procédure civile

• Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  • Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
    • Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.
      • Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé.
        • Section I : La vérification d'écriture.
          • Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal.

Article 296