Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
  - Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.
    - Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé.
      - Section I : La vérification d'écriture.
        Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal.

Article 298

Si le défendeur dénie ou méconnaît l'écriture, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295.
Il en est de même lorsque le défendeur qui n'a pas été cité à personne ne comparaît pas.

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