Code de procédure civile

• Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  • Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
    • Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.
      • Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques.
        • Section I : L'inscription de faux incidente.
          • Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel.

Article 309