Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance.
  - Chapitre II : L'interruption de l'instance.

Article 374

L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.