Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance.
  - Chapitre III : La suspension de l'instance.
    - Section II : La radiation et le retrait du rôle.

Article 382

Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.