Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIII : Le ministère public.
  - Chapitre II : Le ministère public partie jointe.

Article 429

Lorsqu'il y a eu communication, le ministère public est avisé de la date de l'audience.