Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement.
  - Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.

Article 509-5

La décision rejetant la requête aux fins de constatation de la force exécutoire est motivée.