Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement.
  - Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.

Article 509-5

La décision rejetant la requête aux fins de constatation de la force exécutoire est motivée.

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