Code de procédure civile

• Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  • Titre XVI : Les voies de recours.
    • Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
      • Chapitre Ier : L'appel.
        • Section I : Le droit d'appel.
          • Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel.

Article 545