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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Chapitre Ier : L'appel.
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVI : Les voies de recours.
Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
Chapitre Ier : L'appel.
Article 542 consolidé du Thursday, January 1, 1976 au Friday, September 1, 2017
L'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré.
Article 542 consolidé
en vigueur
depuis le Friday, September 1, 2017
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Section I : Le droit d'appel. (1976-01-01-2999-01-01)
Section II : Les effets de l'appel. (1976-01-01-2999-01-01)
Section III : Dispositions finales. (1976-01-01-2999-01-01)
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