Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage
    - Section II : Dispositions particulières à la contribution aux charges du mariage.

Article 1069-6

La fixation de la contribution peut faire l'objet d'une nouvelle instance à la demande de l'un des époux, en cas de changement dans la situation de l'un ou de l'autre.

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