Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre V : La procédure en matière familiale
    - Section II : Le divorce et la séparation de corps
      - Sous-section I : Dispositions générales
        Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires

Article 1085

Le juge peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé le divorce.