Code de procédure civile

• Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
  • Titre Ier : Les personnes
    • Chapitre V : La procédure en matière familiale
      • Section II : Le divorce et la séparation de corps
        • Sous-section I : Dispositions générales
          • Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires

Article 1085