Code de procédure civile

• Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
  • Titre Ier : Les personnes
    • Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps
      • Section III : Le divorce demandé par un époux
        • Sous-section I : Règles communes
          • Paragraphe 3 : L'instance.

Article 1114