Article 1114 consolidé du Friday, January 1, 1982 au Saturday, January 1, 2005
Les demandes reconventionnelles sont recevables même en appel.
Article 1115 consolidé du Saturday, July 25, 1987 au Saturday, January 1, 2005
La seule intervention recevable est celle d'un membre de la famille agissant en application des articles 289 et 291 du Code civil.
Article 1116 consolidé du Tuesday, February 1, 1994, abrogé le Saturday, January 1, 2005
Le juge aux affaires familiales peut, même d'office, charger un notaire ou un professionnel qualifié d'établir un projet de règlement des prestations et pensions après divorce. Il peut aussi donner mission à un notaire de dresser un projet de liquidation du régime matrimonial.
Article 1116 consolidé du Friday, January 1, 1982 au Tuesday, February 1, 1994
Le juge aux affaires matrimoniales peut, même d'office, charger un notaire ou un professionnel qualifié d'établir un projet de règlement des prestations et pensions après divorce. Il peut aussi donner mission à un notaire de dresser un projet de liquidation du régime matrimonial.