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Tuesday, March 3, 2026
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Article 1115
Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps
Section III : Le divorce demandé par un époux
Sous-section I : Règles communes
Paragraphe 3 : L'instance.
Article 1115
Version consolidée du Saturday, July 25, 1987 au Saturday, January 1, 2005
La seule intervention recevable est celle d'un membre de la famille agissant en application des articles 289 et 291 du Code civil.
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