Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps
    - Section III : Le divorce demandé par un époux
      - Sous-section I : Règles communes
        Paragraphe 3 : L'instance.

Article 1115

La seule intervention recevable est celle d'un membre de la famille agissant en application des articles 289 et 291 du Code civil.

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