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Tuesday, March 3, 2026
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Article 1139
Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps
Section V : La séparation de corps.
Article 1139
Version consolidée du Friday, January 1, 1982 au Saturday, January 1, 2005
La procédure de la séparation de corps obéit aux règles prévues pour la procédure du divorce.
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