Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps
    - Section V : La séparation de corps.

Article 1139

La procédure de la séparation de corps obéit aux règles prévues pour la procédure du divorce.

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