Section V : La séparation de corps.

Article 1139 consolidé du vendredi 1 janvier 1982 au samedi 1 janvier 2005

Article 1140 consolidé du mardi 25 juillet 1989 au samedi 1 janvier 2005

Article 1140 consolidé du vendredi 1 janvier 1982 au mardi 25 juillet 1989