Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps
    - Section V : La séparation de corps.

Article 1140

La déclaration de reprise de la vie commune est mentionnée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des deux époux.
Les mêmes mentions sont opérées à la diligence du notaire qui a dressé l'acte constatant la reprise de la vie commune.

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