Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre II : Les biens.
  - Chapitre Ier : Les actions possessoires.

Article 1267

Le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble.