Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre II : Les biens.
  - Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice.

Article 1270

L'autorisation prévue à l'article 595 du code civil obéit aux règles prescrites aux articles 1286 à 1289.