Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre II : Les biens.
  - Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice.

Article 1270

L'autorisation prévue à l'article 595 du code civil obéit aux règles prescrites aux articles 1286 à 1289.

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