Code de procédure civile

• Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
  • Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
    • Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.
      • Section VI : La publicité en matière internationale
        • Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française

Article 1303-6