Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
  - Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.

Section VI : La publicité en matière internationale

Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage (1998-06-25-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère (1998-06-25-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française (1998-06-25-2999-01-01)