Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre IV : L'arbitrage.
- Titre Ier : Les conventions d'arbitrage.
  - Chapitre III : Règles communes.

Article 1459

Toute disposition ou convention contraire aux règles édictées par le présent chapitre est réputée non écrite.