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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 1459
Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage.
Titre Ier : Les conventions d'arbitrage.
Chapitre III : Règles communes.
Article 1459
Version consolidée du jeudi 14 mai 1981 au dimanche 1 mai 2011
Toute disposition ou convention contraire aux règles édictées par le présent chapitre est réputée non écrite.
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