Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 5 days)
—
Tuesday, March 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 1491
Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage.
Titre IV : Les voies de recours.
Article 1491
Version consolidée du Thursday, May 14, 1981 au Sunday, May 1, 2011
Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas et sous les conditions prévus pour les jugements.
Il est porté devant la cour d'appel qui eût été compétente pour connaître des autres recours contre la sentence.
Previous
Next
fr
en