Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Article 1491

Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas et sous les conditions prévus pour les jugements.
Il est porté devant la cour d'appel qui eût été compétente pour connaître des autres recours contre la sentence.
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