Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre III : Des peines
    - Chapitre II : Du régime des peines
      - Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
        Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve
        Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis avec mise à l'épreuve

Article 132-42

La juridiction pénale fixe le délai d'épreuve qui ne peut être inférieur à dix-huit mois ni supérieur à trois ans.
Elle peut décider que le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée.

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