Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code pénal

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre III : Des peines
    - Chapitre II : Du régime des peines
      - Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
        Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
        Paragraphe 2 : De l'ajournement simple

Article 132-61

A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 132-60.

Previous Next