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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 222-32
Code pénal
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Section 3 : Des agressions sexuelles
Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Article 222-32
Version consolidée du Tuesday, January 1, 2002 au Wednesday, February 10, 2010
L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
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