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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 312-12
Code pénal
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Chapitre II : De l'extorsion
Section 2 : Du chantage
Article 312-12
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, March 1, 1994
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.
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